Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULE 2

(a. 33)

AVIS GÉNÉRAL DE SUSPENSION DE SERVICE

A: _________________________________________________________________________________

(nom et adresse de l’abonné)

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PRENEZ AVIS que vous devez ________________________________________________________

(description des faits reprochés)

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ce qui nuit à notre entreprise d’aqueduc (ou entreprise d’égout, selon le cas).

Si cette situation persiste encore dans les 10 jours du présent avis, nous pourrons suspendre le service à votre immeuble, conformément à l’article 32 du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout (chapitre Q-2, r. 21) qui a été adopté en vertu de la Loi sur la qualité de 'environnement (chapitre Q-2).

Si vous estimez que cet avis est mal fondé, vous pouvez soumettre des objections, par écrit, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, avant l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus. Dans ce cas, vous devez transmettre au soussigné copie de la lettre d’objection que vous avez envoyée au ministre et le service sera alors maintenu tant que le ministre n’aura pas rendu de décision sur ces objections.

Date: le _____________________ 20__________ _________________________________________

(signature de l’exploitant de l’entreprise d’aqueduc

ou d’égout ou de toute personne autorisée par

celui-ci pour les fins des présentes)

Nom de l’entreprise:

_________________________________________

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 2.